Etat des lieux
sur le Projet de loi réformant les collectivités locales
après la 2e
lecture au Sénat
1/ Le mode de scrutin des conseillers territoriaux une nouvelle fois modifié et reporté
Dans un premier temps, la Commission des lois du Sénat avait...
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Etat des lieux
sur le Projet de loi réformant les collectivités locales
après la 2e
lecture au Sénat
1/ Le mode de scrutin des conseillers territoriaux une nouvelle fois modifié et reporté
Dans un premier temps, la Commission des lois du Sénat avait rejeté le mode de scrutin uninominal
majoritaire à deux tours (adopté à l’Assemblée nationale) pour l’élection du conseiller territorial.
De
fait, les sénateurs avaient supprimé tous les articles issus de l’Assemblée nationale qui traitaient de
cette question.
Les sénateurs en revenaient donc à la première version du projet de loi, qui avait séparé
la question de l’organisation territorial du texte électoral.
Pourtant, le Gouvernement avait tenté une nouvelle manœuvre, le 28 juin, à l’ouverture des débats, en
réintroduisant deux amendements, en commission des Lois, réintroduisant le mode de scrutin
uninominal à deux tours et précisant les modalités de redécoupage des cantons.
Le gouvernement avait
donc obtenu que la Com
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