Veille Juridique du Secteur Juridique du 6 juillet au 10 juillet 2015 FO Secteur Juridique : 01 40 52 83 54- : 01 40 52 83 48 sjuridique@force-ouvriere.fr didier.porte@force-ouvriere.fr Textes législatifs et réglementaires ► Aide à l’embauche dans les...
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Veille Juridique du Secteur Juridique du 6 juillet au 10 juillet 2015 FO Secteur Juridique : 01 40 52 83 54- : 01 40 52 83 48 sjuridique@force-ouvriere.fr didier.porte@force-ouvriere.fr Textes législatifs et réglementaires ► Aide à l’embauche dans les TPE Ledécretn°2015-806du3juillet2015instituantuneaideàl’embauched’unpremiersalariéestpubliéauJOdu4juilletdernier. ► Contrat de génération pour l’agriculture Ledécretn°2015-777du29juin2015paruauJOdu30juinfixelesconditionsdemiseenœuvredel’aideauxexploitationsagricoles employant un salarié ou un stagiaire dans la perspective de lui transmettre l’entreprise, en complément du contrat de génération prévuauxarticlesL5121-17àL5121-21ducodedutravail,afindefavoriserlatransmissiond’exploitationhorscadrefamilial. ► Suppression de l’« aide aux emplois francs » Le décret n°2015-811 du 2 juillet 2015 portant abrogation du décret n°2013-549 du 26 juin 2013 relatif à l’expérimentation d’emploisfrancsestpubliéauJOdu4juilletdernier. Jurisprudence ► Déta
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