Veille Juridique du Secteur Juridique du 1 er février au 5 février 2016 FO Secteur Juridique : 01 40 52 83 54- : 01 40 52 83 48 sjuridique@force-ouvriere.fr didier.porte@force-ouvriere.fr Textes législatifs et réglementaires ► Travailleurs handicapés...
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Veille Juridique du Secteur Juridique du 1 er février au 5 février 2016 FO Secteur Juridique : 01 40 52 83 54- : 01 40 52 83 48 sjuridique@force-ouvriere.fr didier.porte@force-ouvriere.fr Textes législatifs et réglementaires ► Travailleurs handicapés Pris en application de la loi «Macron», le décret n°2016-60 du 28 janvier 2016, relatif aux modalités d'acquittement partiel de l'obligationd'emploidestravailleurshandicapés,estparuauJOdu30janvierdernier. ► Formation professionnelle Un décret du 1er février 2016, paru au JO du 3 février, précise les modalités d’accueil du salarié (jeunes de 16 à 25 ans et deman- deursd’emploi)encontratdeprofessionnalisationauseindeplusieursentreprises(D.n°2016-95). ► Reconnaissance de la lourdeur du handicap Un décret du 2 février 2016 simplifie la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap (D. n°2016-100, JO du 4 février). Unarrêtédatédumêmejourfixelesmodèlesdeformulairededemandedereconnaissancedelalourdeurduhandicap. Jurisprudence ► Forma
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