Confédération Générale du Travail Force Ouvrière Secteur Retraite Prévoyance sociale - U.C.R.
141 avenue du Maine – 75014 PARIS 01 40 52 84 32 - 01 40 52 84 33
philippe.pihet@force-ouvriere.fr
Lettre
@ Secteur Retraites...
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Confédération Générale du Travail Force Ouvrière Secteur Retraite Prévoyance sociale - U.C.R.
141 avenue du Maine – 75014 PARIS 01 40 52 84 32 - 01 40 52 84 33
philippe.pihet@force-ouvriere.fr
Lettre
@ Secteur Retraites
mailto:Philippe.pihet@force-ouvriere.fr
Le 19 mai 2014 – N°67
Mutualité
Généralisation de la complémentaire santé : les décrets bientôt publiés ?
La Direction de la Sécurité sociale met la dernière main à quatre projets de décrets portant sur les
critères des nouveaux contrats responsables et solidaires, sur le panier de soins minimum pour les
contrats collectifs obligatoires, sur la procédure de mise en concurrence dans le cadre des accords
de branche avec recommandation, ainsi que sur la définition du « haut degré de solidarité » dans
ces accords. Le 16 mai 2014, Jean Claude MAILLY a adressé un courrier au Premier ministre pour
réitérer les réserves de Force Ouvrière sur les points litigieux de ces textes.
En voici le fac-similé :
« J'ai l'honneur d'attirer votre atte
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