VEILLE JURIDIQUE Secteur des Affaires Juridiques Du 1er au 5 juillet 2019 Actualités législatives et réglementaires ► Revenu de solidarité Le décret n°2019-692 du 1er juillet 2019, portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en...
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VEILLE JURIDIQUE Secteur des Affaires Juridiques Du 1er au 5 juillet 2019 Actualités législatives et réglementaires ► Revenu de solidarité Le décret n°2019-692 du 1er juillet 2019, portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, est paru au JO du 3 juillet. ► Transports publics routiers marchandises - Contrat type Le décret n°2019-695 du 1er juillet 2019, relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de marchan- dises exécutés par des sous-traitants, est paru au JO du 3 juillet. ► Transfert des salariés - Service public de transport ferroviaire Le décret n°2019-696 du 2 juillet 2019, relatif à l'information, l'accompagnement et le transfert des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs, est paru au JO du 3 juillet. ► Contrat de professionnalisation L’arrê
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