VEILLE JURIDIQUE Secteur des Affaires juridiques et du droit syndical Du 20 au 24 juin 2022 Actualités législatives et réglementaires Aucune actualité législative ou réglementaire susceptible d’être mentionnée n’est intervenue cette semaine. Jurisprudence ►...
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VEILLE JURIDIQUE Secteur des Affaires juridiques et du droit syndical Du 20 au 24 juin 2022 Actualités législatives et réglementaires Aucune actualité législative ou réglementaire susceptible d’être mentionnée n’est intervenue cette semaine. Jurisprudence ► Retraite ACAATA ► Formation sur la santé et la sécurité Indemnité de cessation d'activité Lorsqu’un salarié est victime d’un accident, en raison d’un Les salariés, admis au bénéfice de l'allocation de cessation manquement aux règles de sécurité, dû à l’absence anticipée d'activité présentant leur démission, ont droit au d’organisation d’une information et d’une formation pratique versement de l'indemnité de cessation d'activité. Ni le salarié ni et appropriée en matière de santé et de sécurité, la société et le juge n’ont à établir que l’intéressé remplit les conditions de son représentant ne peuvent pas être condamnés pour l’article 41 I de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998, dans sa blessures ou homicide involontaires (Cass. cri
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