La loi Oudin Santini

La loi Oudin Santini du 9 février 2005 complète le cadre juridique établi en 1992 qui donnait aux collectivités territoriales la possibilité de conduire des actions de coopération décentralisée sur leur budget général. Elle permet d’augmenter les... More

La loi Oudin Santini du 9 février 2005 complète le cadre juridique établi en 1992 qui donnait aux collectivités territoriales la possibilité de conduire des actions de coopération décentralisée sur leur budget général. Elle permet d’augmenter les contributions, de créer des dispositifs et des actions spécifiques à l’eau et à l’assainissement. Less