9 février 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 14 sur 121 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR ET DES OUTRE-MER Arrêté du 31 janvier 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle NOR :...
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9 février 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 14 sur 121 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR ET DES OUTRE-MER Arrêté du 31 janvier 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle NOR : IOME2334295A Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6, D. 125-1 à D. 125-6 et A. 125-3 et suivants ; Vu les avis rendus le 12 décembre 2023 et le 24 janvier 2024 par la commission interministérielle instituée par les articles L. 125-1-1 (II) et D. 125-2 et suivants du code des assurances, Arrêtent : Art. 1 . – En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe er naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les séismes. Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont rec
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