13ème législature
Question N° : 30321
de M.
Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes )
QE
Ministère interrogé
:
Travail, relations sociales, famille et solidarité
Ministère
attributaire :
Économie, industrie et emploi
Question...
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13ème législature
Question N° : 30321
de M.
Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes )
QE
Ministère interrogé
:
Travail, relations sociales, famille et solidarité
Ministère
attributaire :
Économie, industrie et emploi
Question publiée au JO le : 09/09/2008 page : 7730
Réponse publiée au JO le : 05/05/2009 page : 4286
Date de changement d attribution : 30/09/2008
Rubrique : impôt sur le revenu
Tête d analyse : quotient familial
Analyse : anciens combattants.
demi-parts supplémentaires.
conditions d attribution
Texte de la
QUESTION :
M.
Lionnel Luca attire l attention de M.
le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité sur la règle du non cumul en fiscalité de la 1/2 part
supplémentaire d un ancien combattant de la Guerre 39/45 avec la 1/2 part qui
revient à son épouse atteinte d une infirmité (80 % et plus).
En effet, cette
disposition ne retient qu une seule situation alors qu il en existe deux bien distinctes
à l intér
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