13ème législature
Question N° : 35305
de M.
Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes )
QE
Ministère interrogé
:
Travail, relations sociales, famille et solidarité
Ministère
attributaire :
Travail, relations sociales, famille et...
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13ème législature
Question N° : 35305
de M.
Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes )
QE
Ministère interrogé
:
Travail, relations sociales, famille et solidarité
Ministère
attributaire :
Travail, relations sociales, famille et solidarité
Question publiée au JO le : 11/11/2008 page : 9723
Réponse publiée au JO le : 13/01/2009 page : 363
Rubrique : retraites : généralités
Tête d analyse : pensions de réversion
Analyse : conditions d attribution
Texte de la
QUESTION :
M.
Lionnel Luca attire l attention de M.
le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité sur les dispositions du PLFSS de 2009 concernant les
pensions de réversion.
Il semblerait que contrairement aux engagements pris, l âge
limite de 55 ans n ait pas été réduit, en attendant sa suppression prévue pour 2011,
et que l augmentation de 54 à 60 % des pensions de réversion ne soit limitée qu aux
conjoints survivants âgés de plus de 65 ans et disposant de droits propr
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