13ème législature
Question N° : 65673
de M.
Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes )
QE
Ministère interrogé
:
Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
Ministère
attributaire :
Travail, relations...
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13ème législature
Question N° : 65673
de M.
Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes )
QE
Ministère interrogé
:
Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
Ministère
attributaire :
Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
Question publiée au JO le : 08/12/2009 page : 11650
Rubrique : arts et spectacles
Tête d analyse : interprètes
Analyse : amateurs.
revendications
Texte de la
QUESTION :
M.
Lionnel Luca attire l attention de M.
le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité et de la ville sur l interdiction pour des titulaires d une
pension d invalidité d exercer une activité rémunérée et déclarée dans le domaine
artistique.
Ce secteur étant particulièrement réglementé en matière d emploi et de
salaire versé, un musicien bénéficiant d une pension ne peut bénéficier d un contrat
dit d usage qui est à durée déterminée et inclut le décompte des charges sociales au
risqu
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