N° 2607
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 juin 2010.
PROPOSITION DE LOI
relative au respect du drapeau français en dehors d’une
manifestation organisée ou...
More
N° 2607
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 juin 2010.
PROPOSITION DE LOI
relative au respect du drapeau français en dehors d’une
manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.
)
présentée par Mesdames et Messieurs
Lionnel LUCA, Françoise HOSTALIER, Jacques MYARD, Valérie ROSSODEBORD, Bernard PERRUT, Étienne MOURRUT, Philippe MEUNIER, JeanMichel FERRAND, Éric CIOTTI, Éric STRAUMANN, Claude GOASGUEN,
Jean-François CHOSSY, André SCHNEIDER Valérie BOYER, Joëlle
CECCALDI-RAYNAUD, Daniel POULOU, Jean-Pierre GRAND, Bruno
SANDRAS, Denis JACQUAT, Alain MOYNE-BRESSAND, Daniel
SPAGNOU, Jean-Claude MIGNON, François GROSDIDIER, Laure
DE LA RAUDI
Less