13ème législature
Question N° : 65680
de M.
Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes )
QE
Ministère interrogé
:
Santé et sports
Ministère
attributaire :
Santé et sports
Question publiée au JO le : 08/12/2009 page : 11638...
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13ème législature
Question N° : 65680
de M.
Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes )
QE
Ministère interrogé
:
Santé et sports
Ministère
attributaire :
Santé et sports
Question publiée au JO le : 08/12/2009 page : 11638
Rubrique : assurance maladie maternité : généralités
Tête d analyse : équilibre financier
Analyse : maîtrise des dépenses de santé.
franchises médicales.
information des assurés
Texte de la
QUESTION :
M.
Lionnel Luca attire l attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur
les franchises médicales, pharmaceutiques et autres retenues par les caisses
d assurance maladie sur des remboursements de soins dus aux assurés.
En effet, le
système de retenue des franchises mis en place par certains organismes ne permet
pas à l assuré social de contrôler les remboursements des soins dont il a fait
l avance, mais également le montant réel des retenues opérées dur les dits
remboursements car ni l un ni l autre ne fi
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