N° 1168
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 octobre 2008.
PROPOSITION DE LOI
visant à supprimer la limitation aux intérêts civils
du droit d’appel...
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N° 1168
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 octobre 2008.
PROPOSITION DE LOI
visant à supprimer la limitation aux intérêts civils
du droit d’appel et de pourvoi des parties civiles,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration
générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.
)
présentée par
M.
Jean-Philippe MAURER,
député.
Document
mis en distribution
le 3 novembre 2008
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