N° 2047
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 novembre 2009.
PROPOSITION DE LOI
visant à permettre une prolongation de la garde à vue
pour les...
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N° 2047
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 novembre 2009.
PROPOSITION DE LOI
visant à permettre une prolongation de la garde à vue
pour les auteurs présumés d enlèvement ou de séquestration,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.
)
présentée par Mesdames et Messieurs
Éric CIOTTI, Élie ABOUD, Patrick BALKANY, Jean-Claude BEAULIEU,
Jacques Alain BÉNISTI, Marc BERNIER, Étienne BLANC, Roland BLUM,
Claude BODIN, Philippe BOËNNEC, Jean-Yves BONY, Jean-Claude
BOUCHET, Bruno BOURG-BROC, Loïc BOUVARD, Françoise BRANGET,
Philippe BRIAND, Bernard BROCHAND, Patrice CALMÉJANE, Bernard
CARAYON, Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, Dino CINIERI, Louis COSYNS,
Jean-Michel COUVE, Gilles d’ETTORE, Ol
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