N° 2039
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 novembre 2009.
PROPOSITION DE LOI
visant à aligner la cotisation économique territoriale due par les...
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N° 2039
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 novembre 2009.
PROPOSITION DE LOI
visant à aligner la cotisation économique territoriale due par les
professionnels libéraux assujettis au régime des bénéfices non
commerciaux sur celle des autres redevables,
(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.
)
présentée par Mesdames et Messieurs
Jean-Michel FERRAND, Martine AURILLAC, Patrick BEAUDOUIN, Jacques
Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Françoise
BRANGET, Xavier BRETON, Louis COSYNS, Sophie DELONG, Jacques
DOMERGUE, Jean-Pierre DOOR, Marie-Louise FORT, Anne GROMMERCH,
Arlette GROSSKOST, Patrick LABAUNE, Michel LEJEUNE, Dominique
LE MÈNER, Lionnel LUCA, Guy MALHERBE, Alain MARC, Christian
MÉNARD, Pier
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