N° 335
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 octobre 2007.
PROPOSITION DE LOI
tendant à mettre à la charge du propriétaire voisin les frais de...
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N° 335
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 octobre 2007.
PROPOSITION DE LOI
tendant à mettre à la charge du propriétaire voisin les frais de
débroussaillement de sa propriété en cas de refus d’accès à
celle-ci au propriétaire auquel incombe la charge du
débroussaillement initial,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, à défaut de
constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.
)
PRÉSENTÉE
PAR M.
JEAN-MARC ROUBAUD,
député.
Document
mis en distribution
le 7 novembre 2007
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