13ème législature
Question N° : 215
de M.
Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire Alpes-Maritimes )
QOSD
Ministère interrogé
:
Commerce, artisanat, petites et moyennes entreprises, tourisme et services
Ministère
attributaire :
Commerce,...
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13ème législature
Question N° : 215
de M.
Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire Alpes-Maritimes )
QOSD
Ministère interrogé
:
Commerce, artisanat, petites et moyennes entreprises, tourisme et services
Ministère
attributaire :
Commerce, artisanat, petites et moyennes entreprises, tourisme et services
Question publiée au JO le : 29/04/2008 page : 3550
Réponse publiée au JO le : 30/04/2008 page : 1746
Rubrique : mer et littoral
Tête d analyse : plages
Analyse : concessions.
réglementation
Texte de la
QUESTION :
M.
Lionnel Luca attire l attention de M.
le secrétaire d État chargé du commerce,
de l artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, sur
les difficultés d application du décret du 26 mai 2006 intitulé « Concession de plage
».
Aux termes de ce décret, la surface d occupation possible des plages pour les
plagistes et restaurateurs, est passée de 30 à 20 %.
La période d occupation est
réduite à quelques mois da
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