CONVENTION COLLECTIVE
NATIONALE
DES SALARIES
DU PARTICULIER EMPLOYEUR
Conclue entre
LA FEPEM (FEDERATION NATIONALE DES PARTICULIERS EMPLOYEURS)
d’une part
et
LA FEDERATION C.
F.
T.
C.
SANTE ET SOCIAUX
SYNDICAT DES EMPLOYES DE MAISON,
LA FEDERATION DES...
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CONVENTION COLLECTIVE
NATIONALE
DES SALARIES
DU PARTICULIER EMPLOYEUR
Conclue entre
LA FEPEM (FEDERATION NATIONALE DES PARTICULIERS EMPLOYEURS)
d’une part
et
LA FEDERATION C.
F.
T.
C.
SANTE ET SOCIAUX
SYNDICAT DES EMPLOYES DE MAISON,
LA FEDERATION DES PERSONNELS DU COMMERCE DE DISTRIBUTION ET DES
SERVICES C.
G.
T.
,
LA FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE L’AGRICULTURE, DE
L’ALIMENTATION ET DES SECTEURS CONNEXES
F.
G.
T.
A.
/ F.
O.
,
LA FEDERATION DES SERVICES C.
F.
D.
T.
,
D’autre part.
Convention collective du 24 novembre 1999, étendue par arrêté ministériel en date du 2 mars 2000,
paru au Journal officiel du 11 mars 2000,
sous réserve :
- au premier alinéa de l’article 1er
du paragraphe d) Durée de la convention, de l’application de l’article
L.
132-8 du code du travail.
- à l’article 9 (Ancienneté), de l’application de l’article L.
931-7 du code du travail.
- à l’article 4 de l’annexe IV, de l’application de l’article L.
952-6 du code du travail.
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