Délibération n° 95-118 AT du 24 août 1995 relative à la prise en charge par la Polynésie française du fret du coprah, des produits de première nécessité, de l’eau embouteillée et d’autres produits contribuant au développement économique et social des îles

1 « Délibération n° 95-118 AT du 24 août 1995 relative à la prise en charge par la Polynésie française du fret du coprah, des produits de première nécessité, de l’eau embouteillée et d’autres produits contribuant au développement économique et social des... More

1 « Délibération n° 95-118 AT du 24 août 1995 relative à la prise en charge par la Polynésie française du fret du coprah, des produits de première nécessité, de l’eau embouteillée et d’autres produits contribuant au développement économique et social des îles autres que Tahiti ». (Intitulé remplacé, Dél n°2009-15 APF du 28/5/2009, art. 1er ) (JOPF du 7 septembre 1995, n° 36, p. 1824) modifiée par : - Délibération n° 2004-9 APF du 22 janvier 2004 ; JOPF du 29 janvier 2004, n° 5, p. 302 - Délibération n° 2005-85 APF du 16 août 2005 ; JOPF du 25 août 2005, n° 34, p. 2728 - Délibération n°2009-15 APF du 28 mai 2009 ; JOPF du 11 juin 2009, n°24, p. 2521 - Délibération n° 2009-47 APF du 10 août 2009 ; JOPF du 20 août 2009, n° 34, p. 3844 L’assemblée territoriale de la Polynésie française, Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire de la Polynésie française ; Vu la loi n°66-420 du 18 juin 1966 modifiée relative aux contrats d’aff Less