CHEQUE
Pas de droit au chéquier
Il existe un droit au compte mais pas de droit au chéquier.
Le banquier a même le devoir de refuser la
délivrance d’un chéquier aux mineurs de moins de 16 ans et aux personnes interdites bancaires ou
judiciaires.
En cas de...
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CHEQUE
Pas de droit au chéquier
Il existe un droit au compte mais pas de droit au chéquier.
Le banquier a même le devoir de refuser la
délivrance d’un chéquier aux mineurs de moins de 16 ans et aux personnes interdites bancaires ou
judiciaires.
En cas de refus, le banquier doit motiver sa décision.
Ceci ne constitue ni un refus de vente, ni
un abus de droit.
Toutefois, il ne peut refuser de délivrer un chèque certifié ou un chèque de banque.
Vérifications de la banque
Avant l’ouverture d’un compte, le banquier doit vérifier le domicile et l’identité du postulant, qui est tenu de
présenter un document officiel portant sa photographie.
Avant la délivrance du premier carnet de chèques, votre banquier doit interroger la Banque de France pour
s’assurer que vous n’êtes pas interdit de chéquier suite à une émission de chèque sans provision sur un
autre compte.
Quelques conseils pratiques
• Ecrivez de préférence au stylo à encre noire indélébile.
• Si le chèque est rempli par une machi
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