Current to November 4, 2009 À jour au 4 novembre 2009
Published by the Minister of Justice at the following address:
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CANADA
CONSOLIDATION
Canada–Peru Free Trade
Agreement
Implementation Act
CODIFICATION
Loi de mise en oeuvre de
l’Accord de libre-échange
Canada-Pérou
S.
C.
, 2009, c.
16 L.
C.
, 2009, ch.
16
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