18-07-2008 - Fonctionnement des comités d'établissemnt au sein de RTE et des délegués du personnel - Accord RTE
by FO Énergie et Mines - Fédération Nationale de l'Énergie et des Mines FO - Syndicats FO entreprises EDF GDF SUEZ ERDF GrDF RTE et les Mines
La loi n" 2004-803 du 9 août 2004 dispose au premier alinéa de son article 28 : « un décret en Conseil d'Etat procède pour les entreprises dont le personnel relève du statut du personnel des industries électriques et gazières aux adaptations prévues à... More