Une réforme différée
dans le temps
Les nouvelles dispositions du Code du travail relatives à la négociation d’accords
collectifs dans les entreprises dépourvues de
délégué syndical ne s’appliquent pas immédiatement.
L’alinéa 1er de l’article 14 de la loi...
More
Une réforme différée
dans le temps
Les nouvelles dispositions du Code du travail relatives à la négociation d’accords
collectifs dans les entreprises dépourvues de
délégué syndical ne s’appliquent pas immédiatement.
L’alinéa 1er de l’article 14 de la loi no 2008-789
du 20 août 2008 précise que les articles
L.
2232-21 à L.
2232-29 restent en vigueur,
dans leur rédaction antérieure à la publication
de la loi, jusqu au 30 décembre 2009.
Les
modalités de négociation dans les entreprises
dépourvues de délégué syndical restent donc
inchangées d’ici là.
Par ailleurs, les entreprises relevant de dispositions conventionnelles étendues, négociées au niveau de leur branche et qui autorisent la conclusion d’accords collectifs
avec les élus ou un salarié mandaté, resteront tenues d’appliquer ces dispositions audelà du 30 décembre 2009, et ce quel que
soit leur effectif (1).
Peu importe, selon
nous, que cet accord de branche ait été
conclu avant ou après la loi du 20 août.
Les
entreprises con
Less