Envoyé en préfecture le 29/03/2023 Reçu en préfecture le 29/03/2023 Publié le 30/03/2023 ID : 064-200067254-20230329-JUR23_09-AU LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION PAU BÉARN PYRÉNÉES Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment...
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Envoyé en préfecture le 29/03/2023 Reçu en préfecture le 29/03/2023 Publié le 30/03/2023 ID : 064-200067254-20230329-JUR23_09-AU LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION PAU BÉARN PYRÉNÉES Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5211-10 ; Vu la délibération du conseil communautaire du 9 juillet 2020, reçu en préfecture le 16 juillet suivant concernant la délégation de compétence au président de la communauté d’agglomération par le conseil communautaire ; Vu l’arrêté du président du 24 juin 2021, reçu en préfecture le 5 juillet 2021, attribuant délégation de fonction et de signature à Monsieur Jean-Louis PERES, vice-président ; Vu la requête n°2000397-2 enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Pau le 19 février 2020 par laquelle M. Jean SALLES-CAZEAUX a demandé l’annulation de la délibération du conseil communautaire du 19 décembre 2019 approuvant le plan local d’urbanisme intercommunal ; Vu le jugement du Tribunal administratif de Pau
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