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Envoyé en préfecture le 06/07/2022 >) SN |) BEARN sco 6 [0% [OZ =H Regu en préfecture le 06/07/2022 ES À > L Æ PYRENEE S ID : 064-200067254-20220630-AR_170-AU 7 y te Communauté d’Agglomération Le Président de la Communauté d’Agglomération de Pau Béarn Pyrénées, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5211-10 ; Vu la délibération du conseil communautaire du 9 juillet 2020, reçue en préfecture le 16 juillet suivant concernant la délégation de compétence au président de la communauté d'agglomération par le conseil communautaire ; Vu l'arrêté du président du 24 juin 2021, reçu en préfecture le 5 juillet suivant, attribuant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Jean-Louis PERES, vice-Président ; Considérant que par Bail Emphytéotique Administratif en date des 22 et 23 décembre 2021, la Ville de Pau a mis à disposition de la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées cinq biens bâtis situés quartier du Hédas à Pau ; Considérant que la Ciuta
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