Envoyé en préfecture le 01/07/2022 Reçu en préfecture le 01/07/2022 Affiché le 04/07/2022 ID : 064-216404459-20220629-JUR22_02-AU LE MAIRE DE PAU Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2122-22 (16°) ; Vu la délibération...
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Envoyé en préfecture le 01/07/2022 Reçu en préfecture le 01/07/2022 Affiché le 04/07/2022 ID : 064-216404459-20220629-JUR22_02-AU LE MAIRE DE PAU Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2122-22 (16°) ; Vu la délibération du conseil municipal du 3 juillet 2020, reçue en préfecture le 16 juillet suivant concernant la délégation de compétence au maire par le conseil municipal ; Vu l’arrêté du Maire du 21 juillet 2020, reçu en préfecture le 22 juillet 2020, attribuant délégation de fonction et de signature à Monsieur Jean-Louis PERES en sa qualité de premier adjoint au Maire de Pau ; Vu la requête n°2201227-2 enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Pau le 7 juin 2022 par laquelle l’association SEPANSO 64 a demandé l’annulation du permis d’aménager délivré le 7 avril 2022 par le maire de Pau à la Ville de Pau portant sur l’aménagement des espaces publics du quartier de la Monnaie à Pau ; Vu la requête en référé n°2201308 enregistrée au greffe d
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