Envoyé en préfecture le 07/03/2023 Reçu en préfecture le 07/03/2023 Publié le 07/03/2023 ID : 064-200067254-20230307-JUR23_07-AU LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION PAU BÉARN PYRÉNÉES Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment...
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Envoyé en préfecture le 07/03/2023 Reçu en préfecture le 07/03/2023 Publié le 07/03/2023 ID : 064-200067254-20230307-JUR23_07-AU LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION PAU BÉARN PYRÉNÉES Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5211-10 ; Vu la délibération du conseil communautaire du 9 juillet 2020, reçu en préfecture le 16 juillet suivant concernant la délégation de compétence au président de la communauté d’agglomération par le conseil communautaire ; Vu l’arrêté du président du 24 juin 2021, reçu en préfecture le 5 juillet 2021, attribuant délégation de fonction et de signature à Monsieur Jean-Louis PERES, vice-président ; Vu la requête n°2102127-2 enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Pau le 21 août 2021 par laquelle Mme Josette NOUGUÉ-CAZENAVE a demandé l’annulation de la décision implicite rejetant sa demande de modification du classement des parcelles BR 3 et BR 13 à Pau, dont elle est propriétaire, dans le plan local d’urba
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