Envoyé en préfecture le 29/03/2023 Reçu en préfecture le 29/03/2023 Publié le 30/03/2023 ID : 064-200067254-20230329-JUR23_24-AU LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION PAU BÉARN PYRÉNÉES Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment...
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Envoyé en préfecture le 29/03/2023 Reçu en préfecture le 29/03/2023 Publié le 30/03/2023 ID : 064-200067254-20230329-JUR23_24-AU LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION PAU BÉARN PYRÉNÉES Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5211-10 ; Vu la délibération du conseil communautaire du 9 juillet 2020, reçu en préfecture le 16 juillet suivant concernant la délégation de compétence au président de la communauté d’agglomération par le conseil communautaire ; Vu l’arrêté du président du 24 juin 2021, reçu en préfecture le 5 juillet 2021, attribuant délégation de fonction et de signature à Monsieur Jean-Louis PERES, vice-président ; Vu la requête n°2000380-2 enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Pau le 19 février 2020 par laquelle M. et Mme Michel ADGASSIES ont demandé l’annulation de la délibération du conseil communautaire du 19 décembre 2019 approuvant le plan local d’urbanisme intercommunal ; Vu le jugement du Tribunal administratif d
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