11 août 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 133 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR ET DES OUTRE-MER Arrêté du 25 juillet 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle NOR :...
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11 août 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 133 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR ET DES OUTRE-MER Arrêté du 25 juillet 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle NOR : IOME2221479A Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès le ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ; Vu les avis rendus le 19 juillet 2022 par la commission interministérielle instituée par l’article L. 125-1-1 du code des assurances, Arrêtent : Art. 1er. – En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe nat
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