Eric Pauget Amendements Recevables PJL Vigilance Sanitaire 2e Lecture

ART. 2 N° 439 ASSEMBLÉE NATIONALE 3 novembre 2021 VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4627) Commission Gouvernement N o 439 AMENDEMENT présenté par M. Pauget ---------- ARTICLE 2 À l’alinéa 6, après le mot : « sanitaire », insérer les mots : « territorialisée par... More

ART. 2 N° 439 ASSEMBLÉE NATIONALE 3 novembre 2021 VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4627) Commission Gouvernement N o 439 AMENDEMENT présenté par M. Pauget ---------- ARTICLE 2 À l’alinéa 6, après le mot : « sanitaire », insérer les mots : « territorialisée par départements ». EXPOSÉ SOMMAIRE Amendement de repli visant à territorialiser l'application du passe sanitaire par départements en fonction de leurs critères de vigilance sanitaire. 1/1 Less