Vente d'un immeuble à usage d'habitation demande de diagnostic de bon fonctionnement du dispositif d'Assainissement Non Collectif ou certificat de conformité du branchement au réseau d'assainissement collectif (conformément à l'article L.271-4 du Code de la...
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Vente d'un immeuble à usage d'habitation demande de diagnostic de bon fonctionnement du dispositif d'Assainissement Non Collectif ou certificat de conformité du branchement au réseau d'assainissement collectif (conformément à l'article L.271-4 du Code de la construction et de l'Habitation et à l'article L.1331-11-1 du Code de la Santé Publique) Avant de compléter cette demande veuillez prendre connaissance de la note d'information au verso. Demandeur du diagnostic: Propriétaire Notaire Agence Immobilière Date prévue de la signature de l'acte authentique de la vente: .................................................... Renseignement sur l'immeuble en vente Adresse:.............................................................................................................................................. Code Postal: ............................. Commune:................................................................................. Références Cadastrales: Section .............
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