REVUE DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE (RDAA) R Editée par DA A L’Institut du droit d'expression et d'inspiration françaises Novembre 2020 LE PRINCIPE « RES IUDICATA »1 UN PRINCIPE APPARTENANT A L’ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL Annotation de l’arrêt de la Cour...
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REVUE DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE (RDAA) R Editée par DA A L’Institut du droit d'expression et d'inspiration françaises Novembre 2020 LE PRINCIPE « RES IUDICATA »1 UN PRINCIPE APPARTENANT A L’ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL Annotation de l’arrêt de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA du 27 févr. 2020, n° 068/2020, La République du Bénin c/ La Société Générale de Surveillance S.A. (SGS) Par Thorsten VOGL & Chancya Samantha LEVILLAIN 1 res iudicata : décision de justice revêtue de l'autorité de chose jugée 1
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