REGLEMENT D’INTERVENTION EXCEPTIONNELLE RELATIF A L’IMMOBILIER D’ENTREPRISE COMMUNAUTAIRE - Vu le Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE), et notamment ses articles 107 et 108, entré en vigueur au 1er décembre 2009, - Vu le règlement UE...
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REGLEMENT D’INTERVENTION EXCEPTIONNELLE RELATIF A L’IMMOBILIER D’ENTREPRISE COMMUNAUTAIRE - Vu le Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE), et notamment ses articles 107 et 108, entré en vigueur au 1er décembre 2009, - Vu le règlement UE N°1407/2013 de la CE du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’UE aux aides de minimis, - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1511-3, - Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, - Vu l’instruction NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d’interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements issus de l’application de la loi NOTRe - Vu la décision ordonnance N°……….. du 7 mai 2020 de la Communauté d’Agglomération du Cotentin. Au regard de la situation sanitaire et du confinement instauré entre le
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