1. LES STATUTS QU'EST CE QUE C'EST ? Les statuts sont l'acte fondateur d'une Association. Les statuts permettent à une Ils servent à définir ses fondements et ses Association d'exister mais ne modalités de fonctionnement. donnent pas la personnalité Il...
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1. LES STATUTS QU'EST CE QUE C'EST ? Les statuts sont l'acte fondateur d'une Association. Les statuts permettent à une Ils servent à définir ses fondements et ses Association d'exister mais ne modalités de fonctionnement. donnent pas la personnalité Il s'agit d'un contrat signé par au moins 2 personnes (sauf cas particulier Meurthe et juridique. Moselle). Celle-ci est établie lorsque un avis de création de l'Association sera RÈGLEMENTATION publié au sein du Journal officiel des Associations. Les statuts des Associations Loi 1901 sont établis librement mais certaines mentions ADMINISTRATIF sont obligatoires : STATUTS ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR Le nom de l'Association Il est recommandé de ne pas faire figurer dans les statuts des L'objet de l'Association informations qui risquent de devenir rapidement obsolètes. Ils peuvent être soumis à des obligations particulières pour certaines Associations. Ils peuvent donc être complétés par la rédaction d'un règlement intérieur. Mentionner qu'elles fo
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