1. LE CONTRAT D’ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN L'INTRO... Le contrat d’engagement républicain (CER) a été mis en place par la Loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Toutes Associations souhaitant obtenir un agrément d’État, une...
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1. LE CONTRAT D’ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN L'INTRO... Le contrat d’engagement républicain (CER) a été mis en place par la Loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Toutes Associations souhaitant obtenir un agrément d’État, une subvention publique ou accueillir un jeune en service civique se voient obligées, dès le 1er janvier 2022, d'y souscrire. Elles s'engagent ainsi à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité, à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République et à s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public. Ce contrat s'adresse aux Associations et fondations qui : SUBVENTIONS = Sollicitent une subvention d’une autorité administrative ou d’un Contributions facultatives organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et de toute nature : transferts commercial. financiers, avantages en Demandent un agrément d’Etat ou la reconnaissance d’utilité publique. nature (mise à disposition à Souhaitent
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