SYNDICAT CGT DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS DE DRANCY 22 rue de la République 93700 Drancy cgt.drancy@gmail.com Drancy, le 15 octobre 2020 Lettre OUVERTE sur SECRET MEDICAL AUX CENTRES MEDICO SOCIAUX (CMS) A Madame Aude LAGARDE Maire Au CONSEIL DE...
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SYNDICAT CGT DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS DE DRANCY 22 rue de la République 93700 Drancy cgt.drancy@gmail.com Drancy, le 15 octobre 2020 Lettre OUVERTE sur SECRET MEDICAL AUX CENTRES MEDICO SOCIAUX (CMS) A Madame Aude LAGARDE Maire Au CONSEIL DE L'ORDRE DEPARTEMENTAL Nous apprenons que des agents administratifs et agents d'entretien, peuvent lire, scannent ou détruisent des documents d'usagers concernant des données dite « sous couvert du secret médical ». L’article R.1413-2-3 du code de la santé publique qui précise, dans le cas de l’Institut de veille sanitaire, que l’accès aux informations couvertes par le secret médical est placé sous la responsabilité d’un médecin. Ce principe est précisé par l’article 72 du code de déontologie médicale qui dispose que «le médecin doit veiller à ce que les personnes qui l’assistent dans son exercice soient instruites de leurs obligations en matière de secret professionnel et s’y conforment. Il doit veiller à ce qu’aucune atteinte ne soit p
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