FECAMP - Budget annexe de l’eau - Note de synthèse explicative du compte administratif 2018 L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières...
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FECAMP - Budget annexe de l’eau - Note de synthèse explicative du compte administratif 2018 L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux. Le compte administratif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes exécutées pour l’année 2018. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le compte administratif constitue le dernier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice. De plus, il doit être transmis au représentant de l’État dans un délai de 15 jours maximum après la date limite de vote. Par cet acte, le maire, ordonnateur, rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget des ré
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