Vous êtes propriétaire d’un logement ou responsable d’une activité de moins de 20 salariés en zone inondable AVEC QUELLES AIDES FINANCIÈRES? COMMENT CONSTITUER VOTRE DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION? 1 LES TRAVAUX ET MESURES RENDUS OBLIGATOIRES PAR LES...
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Vous êtes propriétaire d’un logement ou responsable d’une activité de moins de 20 salariés en zone inondable AVEC QUELLES AIDES FINANCIÈRES? COMMENT CONSTITUER VOTRE DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION? 1 LES TRAVAUX ET MESURES RENDUS OBLIGATOIRES PAR LES PPRI/PPRL Définir son niveau de vulnérabilité (hauteur permettent de bénéficier des aides du Fonds de Prévention des Risques Naturels d’eau potentielle dans votre bâti) Majeurs (FPRNM) dit «Fonds Barnier». La prévention du risque Le taux de subvention s’élève à: Identification des travaux et mesures à 40% des dépenses éligibles réalisées sur les biens d’habitation ou réaliser à usage mixte; 20% des dépenses éligibles réalisées sur des biens utilisés dans le cadre d’activités professionnelles de moins de 20 salariés. inondation 2 La réalisation de ces travaux ne s’impose que dans la limite de 10% de la valeur vénale ou estimée de votre bien à la date d’approbation du PPRI/PPRL. Faire préciser et chiffrer les travaux à réaliser (devis aupr
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