Clauses réglementaires applicables en
F-U et F-NU.
Article 1 : SONT INTERDITS dans les zones F-U et F-NU
Sont interdits, à l exception des travaux, constructions, aménagements ouvrages, ou
installations qui font l’objet de prescriptions obligatoires dans l...
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Clauses réglementaires applicables en
F-U et F-NU.
Article 1 : SONT INTERDITS dans les zones F-U et F-NU
Sont interdits, à l exception des travaux, constructions, aménagements ouvrages, ou
installations qui font l’objet de prescriptions obligatoires dans l article 2 suivant :
1) les constructions nouvelles, à l’exception de celles citées à l’article suivant, et
notamment :
1a) la reconstruction de bâtiments sinistrés par une inondation,
1b) la création ou l extension de plus de 20% d emprise au sol ou de plus de 20% de
l effectif des établissements recevant des populations vulnérables et des
établissements stratégiques,
1c) l extension de l emprise au sol supérieure à 20m² supplémentaires des locaux
d habitation existants, à l’exception de celles citées à l’article suivant,
1d) l extension de l emprise au sol supérieure à 20% de l emprise existante des locaux
d activités et de stockage existants, à l’exception de celles citées à l’article suivant,
1e) la création de plus de 20m² d emp
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