VEILLE JURIDIQUE Secteur des Affaires juridiques Du 11 au 20 mai 2020 Actualités législatives et réglementaires ► Conseillers prud’hommes Un arrêté du 11 mai 2020, portant nomination complémentaire de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal...
More
VEILLE JURIDIQUE Secteur des Affaires juridiques Du 11 au 20 mai 2020 Actualités législatives et réglementaires ► Conseillers prud’hommes Un arrêté du 11 mai 2020, portant nomination complémentaire de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021, est paru au JO du 17. ► Reprise d’activité des CPH Le ministère de la justice a élaboré une note le 5 mai 2020 relative aux « Conditions et modalités de la reprise progressive d’activité à compter du 11/05/20 » (NOR JUSB2011049C). Celle-ci instaure des directives à mettre en place lors de la reprise de l’activité. Elle est applicable, notamment, à la juridiction prud’homale. Selon cette note, doivent être traités en priorité lors de la reprise, les référés prud’homaux. ► Coronavirus - Fermeture d’établissements - Confinement Le décret n°2020-545 du 11 mai 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, abroge le décret n°2020-293 du 23 mars
Less