PAU FAR. Sapo Envoyé en préfecture le 06/07/2022 Reçu en préfecture le 06/07/2022 PYR E N E E S ID : 064-200067254-20220630-AR_169-AU Communauté d'Agglomération Le Président de la Communauté d'Agglomération de Pau Béarn Pyrénées, Vu le Code Général des...
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PAU FAR. Sapo Envoyé en préfecture le 06/07/2022 Reçu en préfecture le 06/07/2022 PYR E N E E S ID : 064-200067254-20220630-AR_169-AU Communauté d'Agglomération Le Président de la Communauté d'Agglomération de Pau Béarn Pyrénées, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5211-10 ; Vu la délibération du conseil communautaire du 9 juillet 2020, reçue en préfecture le 16 juillet suivant concernant la délégation de compétence au président de la communauté d'agglomération par le conseil communautaire ; Vu l'arrêté du président du 24 juin 2021, reçu en préfecture le 5 juillet suivant, attribuant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Jean-Louis PERES, vice-Président ; Considérant que dans le cadre de la création d’un lotissement sis 32 rue Gaston Planté à Lons (64140), ENEDIS procède à l'extension du réseau basse tension afin de pouvoir alimenter le lot en électricité ; Considérant que pour procéder à cette alimentation, ENEDIS souhaite poser deu
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