Envoyé en préfecture le 22/11/2022 Reçu en préfecture le 22/11/2022 Publié le 22 novembre 2022 ID : 064-216404459-20221118-18_11_2022-CC LE MAIRE DE PAU Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2122-22 ; Vu le code de la...
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Envoyé en préfecture le 22/11/2022 Reçu en préfecture le 22/11/2022 Publié le 22 novembre 2022 ID : 064-216404459-20221118-18_11_2022-CC LE MAIRE DE PAU Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2122-22 ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu la délibération du conseil municipal du 3 juillet 2020, reçue en préfecture le 16 juillet suivant concernant la délégation de compétence au maire par le conseil municipal ; Vu l’arrêté du Maire du 21 juillet 2020, reçu en préfecture le 22 juillet 2020, attribuant délégation de fonction et de signature à Monsieur Jean-Louis PERES en sa qualité de premier adjoint au Maire de Pau ; Considérant que par lettre du 2 novembre 2021 le cabinet d’avocats HARLEY a informé que sa cliente, la société NATURIMAGES, a constaté que la Ville de Pau diffusait sur son site internet une photographie lui appartenant sans détenir les droits correspondants ; Considérant qu’il n’est pas contesté que la commune a reproduit sans au
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