Note Linky Particuliers

NOTE AU DOSSIER PARTICULIERS Février 2017 NOTE SUR LES COMPTEURS DE TYPE LINKY La directive européenne n° 2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité a prévu, dans son annexe I, que les Etats... More

NOTE AU DOSSIER PARTICULIERS Février 2017 NOTE SUR LES COMPTEURS DE TYPE LINKY La directive européenne n° 2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité a prévu, dans son annexe I, que les Etats membres veillent à la mise en place de systèmes dits « intelligents » de mesure « qui favorisent la participation active des consommateurs au marché de la fourniture d’électricité ». Sous réserve d’une évaluation économique favorable de l’ensemble des coûts et des bénéfices pour le marché et pour le consommateur, ils ont été invités à fixer un calendrier pour la mise en place de ces « systèmes intelligents de mesure ». En France, bien que les compteurs actuels et les offres commerciales des différents fournisseurs d’énergie permettent déjà une « participation active des consommateurs au marché de la fourniture d’électricité »1, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a confié à la société Capgemini Consulting la réalisation d’une ét Less