1 n° 7 – novembre 2016 Page 2 : . 103ème congrès de l’UNPI . Réunion d’information Page 3 : . Partenariat UNPI . Révision Loi 48 Page 4 : . Générali Page 5 : . Modèle de lettre Page 6 : . Salon de la copropriété MESSAGE D’ALERTE Nous avons pris...
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1 n° 7 – novembre 2016 Page 2 : . 103ème congrès de l’UNPI . Réunion d’information Page 3 : . Partenariat UNPI . Révision Loi 48 Page 4 : . Générali Page 5 : . Modèle de lettre Page 6 : . Salon de la copropriété MESSAGE D’ALERTE Nous avons pris connaissance, lors des tables rondes au Congrès de l’UNPI à Nice, en présence de nombreux politiques, des conséquences de la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, à savoir le sort des travaux effectués en 2017 dans les immeubles loués. En effet le dispositif actuellement en discussion dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, prévoit qu’au lieu de taxer le bailleur sur le revenu net effectivement perçu dans l’année, l’impôt étant payé l’année suivante, on va désormais le taxer par avance sur fondement de l’impôt qu’il a payé l’année précédente. Qu’adviendra-t-il des pertes des revenus locatifs consécutifs à la vacance ou en cas d’impayés ? Par ailleurs les dépenses de réparation, d’entretien et d’améliora
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