ÉDITO Décembre 2016 © Cette fin d'année aura été chargée de textes concernant directement les collectivités territoriales mais également s'est distinguée par le recours par le vote par le Sénat de plusieurs questions préalables (rejet du texte sans examen)....
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ÉDITO Décembre 2016 © Cette fin d'année aura été chargée de textes concernant directement les collectivités territoriales mais également s'est distinguée par le recours par le vote par le Sénat de plusieurs questions préalables (rejet du texte sans examen). Tout d'abord, l'insincérité des prévisions budgétaires ont conduit le Sénat à rejeter en bloc le projet de loi de finances pour 2017. Il s'est ensuite arc-bouté contre les orientations fixées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, estimant les mesures insuffisantes pour garantir la pérennité de notre système de protection sociale et de retraite. En adoptant pour ces textes une motion tendant à opposer la question préalable, il a exercé un rôle légitime d'alerte et de contrôle pour dénoncer le manque de transparence budgétaire du Gouvernement. Cela conforte à mon sens, une fois de plus, le sens du bicamérisme de notre Parlement. En outre, la commission spéciale a renoncé à examiner le projet de loi rel
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