Flash Info Loïc HERVÉ Sénateur de la Haute-Savoie Décembre 2016 Le texte voté prévoit, uniquement par principe, l’intégration à la DGF et du fonds de péréquation des ressources intercommunales, des surcoûts spécifiques induits par les conditions climatiques...
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Flash Info Loïc HERVÉ Sénateur de la Haute-Savoie Décembre 2016 Le texte voté prévoit, uniquement par principe, l’intégration à la DGF et du fonds de péréquation des ressources intercommunales, des surcoûts spécifiques induits par les conditions climatiques et géophysiques. Il s’agit là uniquement d’une portée limitative et je regrette que le critère de population non permanente n’ait pas été retenu en séance. Par ailleurs, le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales prend en compte les spécificités des communes et des ensembles intercommunaux de montagne situés à proximité d’une zone frontalière. Il s’agirait d’éviter de pénaliser des territoires frontaliers sur le critère de revenu par habitant du fait de la présence de travailleurs frontaliers au revenu supérieur à la moyenne alors qu’ils n’ont pas un potentiel financier en rapport avec le revenu moyen de leur habitant. Néanmoins, cette rédaction me semble ambiguë et malheureusement sujette à interp
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