1 PROJET D’ ACCORD PROFESSIONNEL RELATIF A L’INDEMNISATION DU CHOMAGE DANS LES BRANCHES DU SPECTACLE En application des articles L.5424-22 et suivants du Code du travail, le présent accord vise à définir les règles d’indemnisation du chômage des salariés,...
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1 PROJET D’ ACCORD PROFESSIONNEL RELATIF A L’INDEMNISATION DU CHOMAGE DANS LES BRANCHES DU SPECTACLE En application des articles L.5424-22 et suivants du Code du travail, le présent accord vise à définir les règles d’indemnisation du chômage des salariés, sous contrat à durée déterminée, artistes ou techniciens, dont les fonctions sont reprises dans les listes annexées aux annexes VIII et X du règlement général, employés dans les secteurs de la production cinématographique, de l’audiovisuel et du spectacle vivant (ceux-ci appelés dans le reste de l’accord : salariés intermittents du spectacle). Cet accord est soumis à l’examen du comité d’expertise défini à l’article L.5424-23 du Code du travail. En cas de validation par ce dernier, le présent accord s’incorpore à l’accord national interprofessionnel relatif à l’indemnisation du chômage dans les conditions prévues par l’article L. 5424-22 du Code du travail. Vu le protocole du 18 avril 2006 relatif aux règles de prise en charge des p
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