EBAUCHE D’UNE CARRIERE POUR LES CONTRACTUELS Décret n°2015-1912 du 29 Décembre 2015 JO du 31 Décembre 2015 Ce décret détermine les critères de rémunérations des agents contractuels, étend l’entretien professionnel aux agents contractuels recrutés sur des...
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EBAUCHE D’UNE CARRIERE POUR LES CONTRACTUELS Décret n°2015-1912 du 29 Décembre 2015 JO du 31 Décembre 2015 Ce décret détermine les critères de rémunérations des agents contractuels, étend l’entretien professionnel aux agents contractuels recrutés sur des emplois permanents par des CDD de plus d’un an et organise cet entretien professionnel annuellement. Ce décret prévoit en autre l’obligation de délivrance en fin de contrat, par l’autorité territoriale, d’un certificat administratif attestant de la durée des services effectifs accomplie. Il clarifie ainsi les conditions de renouvellement des contrats, les obligations en matière de reclassement et les procédures de fin de contrat et de licenciement. Il fait disparaître le terme officiel de « non-titulaires » en référence explicite au statut protecteur du fonctionnaire et peu compréhensibles des non-initiés. Il sécurise les conditions d’emploi des agents concernés.
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