Les Conditions Permettant Aux Agents Territoriaux De Faire Passer Les Epreuves Pratiques Du Permis De Conduire

du 21 mars 2016 LES CONDITIONS PERMETTANT AUX AGENTS TERRITORIAUX DE FAIRE PASSER LES EPREUVES PRATIQUES DU PERMIS DE CONDUIRE REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES Code la Route : Articles L221-5 et D221-3 Loi n°2015-990 du 6 Août 2015 pour la... More

du 21 mars 2016 LES CONDITIONS PERMETTANT AUX AGENTS TERRITORIAUX DE FAIRE PASSER LES EPREUVES PRATIQUES DU PERMIS DE CONDUIRE REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES Code la Route : Articles L221-5 et D221-3 Loi n°2015-990 du 6 Août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques Décret n°2015-1379 du 29 Octobre 2015 fixant les conditions permettant à des agents publics ou contractuels de faire passer les épreuves pratiques du permis de conduire SECTEURS VISES Départements dans lesquels le délai d’attente pour se présenter à cette épreuve dépasse 45 jours. AGENTS CONCERNES Publics (cela comprend les agents relevant d’un régime de droit public). Contractuels. CONDITIONS REQUISES • Etre âgé d’au moins 23 ans à la date de l’habilitation. • Etre titulaire du permis de conduire catégorie B valide depuis au moins 3 ans à la date de l’habilitation. • Ne pas être inscrit sur le fichier national des permis de conduire. HABILITATION NECESSAIRE Durée Délivrée pour une Less